La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (CRCAML), société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-10.836 contre

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, CRCAML, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-10.835 contre

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient

objet du contrat, la cour d appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le contrat de vente conclu entre deux

voir, à titre principal, constater la résiliation du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation du contrat de crédit.

pas rapportée s'agissant du "détournement des contrats à durée déterminée" ni "du non respect des dispositions de cette convention collective en matière de durée du travail et d'un recours abusif (...

une preuve impossible ; que le salarié qui travaille sous le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis à la législation relative au temps de travail, de sorte qu'il ne fait l'objet d'aucun contrôle quant

Constater qu'aucune fausse déclaration n'a été établie par les époux [Q] , Constater que la société Banque Postale Assurances IARD ne rapporte aucune preuve de la mauvaise foi des époux [Q] Constater

Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M.

ou mensuelle convenue n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter

X... reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il avait satisfait à ses obligations contractuelles, d'avoir constaté que la rupture du contrat n'était pas abusive

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jesylac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , contre

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat

Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions X...

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage bank AG (la société DAB) un contrat

lui-même ; qu'en décidant de faire droit à la demande qui lui était soumise, cependant que, du fait de la conclusion du contrat, la demande était dépourvue d'objet, le président du tribunal de grande

3° ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de relation salariée, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée par rapport