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17 947 résultats pour « recours de cea »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b1cd580146773f62ec

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La demanderesse au pourvoi n° C 20-12.341 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd5801467740143a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

moyen variable de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales; que la société SMB a formé un recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La demanderesse aux pourvois n° S 23-13.608 et T 23-13.609 invoque, à l'appui de ses recours, quatre moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500269_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : son recours est recevable ; elle a toujours été résidente de Polynésie française depuis sa naissance, notamment à Papeete et à Paea ; elle a été atteinte d’un cancer du côlon en

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il s'évince de l'ensemble de ces textes qu'aucun texte légal n'impose que soit annexé au CEA un document annexe prévoyant la répartition de la durée du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03301

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

qui s'imposaient et qui devaient le convaincre de ne pas récidiver ; "et aux motifs adoptés que cette affaire est la quatrième comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel pour des faits de CEA

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce6

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

(les consorts X...), et aux gérants de la société, leur intention de céder à la Société financière des grands vignobles de Bourgogne (la société FGVB), représentant à elle seule le groupe A, 365 parts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables stipule que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé à l'article 39 du traité instituant la CEE

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CC

cr

613725f2cd58014677421c57

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

conforme aux qualités substantielles présentées par le vendeur ; qu'ayant, dès lors, constaté que Marcel C... avait employé, pour l'extérieur de la construction, une essence différente, à savoir du red cedar

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103338_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le recours hiérarchique formé par la société CEAT à l'encontre de la décision du 12 août 2021 a été implicitement rejeté puis expressément rejeté par une décision du 31 janvier 2022.

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CC

comm

6137249bcd58014677416e57

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

le cadre du marché intérieur" ; que le tribunal de grande instance de La Rochelle s'est borné à énoncer qu'"il ne résultait par ailleurs d'aucune des données objectives du rapport que le privilège reconnu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400507_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En matière de recours de plein contentieux, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102827_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2021 et le 12 septembre 2022, l’association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées et l’association Le comité écologique ariégeois (CEA

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CC

comm

61372463cd58014677415191

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) que les établissements de soins, dans leurs écritures d'appel, non seulement avaient expressément reconnu que certaines actions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202090

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

de poste démontrent la mise en oeuvre de moyens efficaces visant à éviter tout risque ; que, dans son courrier du 6 février 2006, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a reconnu

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600121_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

suspendre l’exécution de l’arrêté n° 876 du 11 janvier 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui interdisant tout retour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

objet non commercial les faisant échapper à la compétence des tribunaux de commerce, même si elles accomplissent des actes tels que des achats pour revendre, réputés actes de commerce, dès lors que ceux-ci

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