AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721b1cd580146773f62ec
18 mars 1992
18 mars 1992
tendant à l'inscription sur cette liste de Cecilia Y... et de 16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes
Source officiellePage 26 sur 898
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615
8 septembre 2021
8 septembre 2021
La demanderesse au pourvoi n° C 20-12.341 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Source officielle