TA21 · 2ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés sous le numéro 2103338 le 24 décembre 2021, le 22 avril 2022 et le 9 mai 2022, la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions (SAS CEAT), représentée par Me Vincent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. A C ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon de prendre une décision autorisant le licenciement de M. C ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. C, solidairement, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le comportement déloyal de M. C constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de son licenciement ; M. C a accusé à tort M. B, directeur des ressources humaines, de se rendre coupable de harcèlement mortifère à son encontre ; il a ainsi proféré des propos diffamatoires et commis une dénonciation calomnieuse ; la volonté de nuire ressort des accusations qu'il a lancées ; il est avéré qu'il a sciemment proféré des accusations mensongères et infamantes à dessein de porter préjudice au directeur des ressources humaines, qu'il savait pourtant innocent des faits dont il l'accusait ; M. C a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Dijon contre le dirigeant de la société ; il s'est ainsi livré à une dénonciation mal intentionnée alors qu'il savait que les faits étaient inexacts ; le 17 mai 2021 il a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction alors qu'il savait que les éléments constitutifs des délits qu'il dénonçait n'étaient pas caractérisés et que la plainte était atteinte par la prescription ; le comportement déloyal et nocif de M. C perturbe le bon fonctionnement de la société et a porté atteinte à la considération, à l'honneur et à la santé des dirigeants ; il a fait montre d'une déloyauté rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; même s'ils n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, les faits de même nature qu'un grief non prescrit peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'une procédure de licenciement ; s'agissant des faits fautifs continus, la Cour de cassation admet que, dans la mesure où les éléments les plus récents ne sont pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, l'employeur est admis à se prévaloir de la faute antérieure du salarié ; il ressort de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'en cas de poursuites pénales déclenchées par le salarié, le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter du terme de la procédure pénale ; il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'interruption du délai de prescription suppose nécessairement que les poursuites pénales aient été engagées à l'encontre du salarié ; le point de départ de la prescription doit être reporté en cas d'enquête, qu'elle soit ou non pénale, puisqu'elle permet à l'employeur d'avoir une connaissance exacte de la situation ; tant que les poursuites pénales n'avaient pas définitivement pris fin, la société ne pouvait pas engager de poursuites disciplinaires en raison de la plainte déposée de mauvaise foi ; le délit de dénonciation calomnieuse n'est consommé qu'avec la décision définitive de ne pas renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel ; dès lors que la jurisprudence n'opère pas de distinction entre les poursuites pénales mises en mouvement contre le salarié ou contre l'employeur, c'est à tort que l'inspectrice du travail a cru pouvoir opérer une telle distinction ; le Conseil d'Etat rappelle régulièrement que les poursuites pénales ne sont pas nécessairement diligentées à l'initiative de l'employeur ; la prescription n'était pas acquise le 1er juin 2021 dès lors que l'ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 mai 2021 et qu'un appel a ensuite été interjeté ;  
 - il n'existe pas de lien entre la mesure de licenciement et le mandat exercé par M. C ;  
 - il n'existe pas de motif d'intérêt général permettant de refuser le licenciement.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les faits invoqués à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail de sorte que l'autorisation de licenciement devait être refusée ; 
 - les moyens relatifs à la matérialité et la gravité des faits et à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat sont inopérants ;  
 - l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur les autres conditions de fond auxquelles est subordonné le licenciement de sorte qu'il ne peut être enjoint de délivrer l'autorisation de licencier ; en cas d'annulation, il lui appartiendrait de statuer à nouveau en examinant l'ensemble des autres conditions requises. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2022 et le 30 mai 2022, M. C, représenté par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société CEAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date d'engagement des poursuites disciplinaires ; aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre pour les faits invoqués par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ;   
 - à titre superfétatoire, il existe un lien entre ses mandats et le licenciement ; son employeur a précédemment contesté un accident de travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, sa désignation en qualité de délégué syndical et il a refusé de le réintégrer à son poste malgré l'injonction de la cour d'appel de Besançon. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 10 mai 2022, que l'affaire était susceptible, à compter du 31 mai 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Des pièces produites pour la SAS CEAT ont été enregistrées le 31 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2200757 le 18 mars 2022, la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions (SAS CEAT), représentée par Me Vincent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. A C ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la première décision ;  
 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision de l'inspectrice du travail datée du 12 août 2021 ;  
 4°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon de prendre une décision autorisant le licenciement de M. C ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 31 janvier 2022 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a analysé la situation de droit et de fait à la date de la décision initiale au lieu de considérer ceux-ci à la date de sa propre décision ; à la date de la décision ministérielle, elle avait régularisé le vice de procédure ;  
 - le comportement déloyal de M. C constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de son licenciement ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que les faits sont prescrits ; même s'ils n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires, les faits de même nature qu'un grief non prescrit peuvent être invoqués par l'employeur à l'appui d'une procédure de licenciement ; s'agissant des faits fautifs continus, la Cour de cassation admet que, dans la mesure où les éléments les plus récents ne sont pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, l'employeur est admis à se prévaloir de la faute antérieure du salarié ; il ressort de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'en cas de poursuites pénales déclenchées par le salarié, le délai de deux mois ne commence à courir qu'à compter du terme de la procédure pénale ; il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'interruption du délai de prescription suppose nécessairement que les poursuites pénales aient été engagées à l'encontre du salarié ; le point de départ de la prescription doit être reporté en cas d'enquête, qu'elle soit ou non pénale, puisqu'elle permet à l'employeur d'avoir une connaissance exacte de la situation ; tant que les poursuites pénales n'avaient pas définitivement pris fin, la société ne pouvait pas engager de poursuites disciplinaires en raison de la plainte déposée de mauvaise foi ; le délit de dénonciation calomnieuse n'est consommé qu'avec la décision définitive de ne pas renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel ; dès lors que la jurisprudence n'opère pas de distinction entre les poursuites pénales mises en mouvement contre le salarié ou contre l'employeur, c'est à tort que l'inspectrice du travail a cru pouvoir opérer une telle distinction ; le Conseil d'Etat rappelle régulièrement que les poursuites pénales ne sont pas nécessairement diligentées à l'initiative de l'employeur ; la prescription n'était pas acquise le 1er juin 2021 dès lors que l'ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 mai 2021 et qu'un appel a ensuite été interjeté ;  
 - il n'existe pas de lien entre la mesure de licenciement et le mandat exercé par M. C ;  
 - il n'existe pas de motif d'intérêt général permettant de refuser le licenciement.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, M. C, représenté par Me Si Hassen, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société CEAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il apparaît d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures nos 2103338 et 2200757 dès lors que les deux requêtes sont intimement liées et posent des questions connexes ;  
 - les conclusions dirigées contre la décision de l'inspectrice du travail sont irrecevables dès lors que la décision expresse du ministre du travail a pour effet de retirer la décision initiale de l'ordonnancement juridique ;  
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite dès lors qu'elle a été remplacée par la décision explicite du 31 janvier 2022 ; 
 - la consultation du comité social et économique était obligatoire en application de l'article L. 2143-22 du code du travail ;  
 - les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date d'engagement des poursuites disciplinaires ; aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre pour les faits invoqués par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ;   
 - à titre superfétatoire, il existe un lien entre ses mandats et le licenciement ; son employeur a précédemment contesté un accident de travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, sa désignation en qualité de délégué syndical et il a refusé de le réintégrer à son poste malgré l'injonction de la cour d'appel de Besançon. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - les moyens et conclusions dirigés contre la décision implicite née le 28 janvier 2022 devront être regardés comme visant à l'annulation de la décision expresse du 31 janvier 2022, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet ;  
 - les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite de rejet sont inopérants ;  
 - les vices propres de la décision ministérielle qui confirme la décision de l'inspectrice du travail sont sans incidence sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail ; les moyens soulevés à l'encontre de la décision expresse ministérielle du 31 janvier 2022 sont inopérants ;  
 -  les autres moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Des pièces produites pour la SAS CEAT ont été enregistrées le 31 octobre 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.  
 Par une ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 2 novembre 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de Me Larue représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS CEAT, implantée à Longvic et spécialisée dans la réparation de produits électroniques, a demandé à être autorisée à licencier pour faute M. A C,  responsable maintenance, délégué syndical CFTC et représentant syndical au comité social et économique. Par une première décision du 12 août 2021, l'inspectrice du travail en charge de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement en raison, d'une part, de l'absence de consultation préalable du comité social et économique, d'autre part, de la prescription des faits reprochés à M. C. La société CEAT a, d'une part, formé un recours hiérarchique contre cette décision de refus, d'autre part, décidé de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement. Une fois cette consultation effectuée, elle a formé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement le 22 septembre 2021 qui a été rejetée par l'inspectrice du travail le 24 novembre 2021 en raison de la prescription des faits. Le recours hiérarchique formé par la société CEAT à l'encontre de la décision du 12 août 2021 a été implicitement rejeté puis expressément rejeté par une décision du 31 janvier 2022. Par sa requête n° 2103338, la société CEAT demande l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 24 novembre 2021. Par sa requête n° 2200757, elle demande l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2021, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et de la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a expressément rejeté son recours hiérarchique.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2103338 et 2200757 présentées pour la société CEAT se rapportent à la même procédure de licenciement d'un salarié protégé et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'objet du litige, l'exception de non-lieu et la fin de non-recevoir opposées par M. C :  
 3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 31 janvier 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a expressément rejeté le recours hiérarchique formé par la société CEAT à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2021, alors que ce recours avait été implicitement rejeté le 28 janvier 2022. 
 5. Cette circonstance étant intervenue avant même l'introduction de la requête, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique. L'exception de non-lieu ne peut être accueillie. 
 6. La décision expresse du 31 janvier 2022 s'est néanmoins substituée à la décision implicite née au terme du délai de quatre mois prévu par l'article R. 2421 du code du travail. Comme le fait valoir M. C, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet sont ainsi irrecevables. Les conclusions à fin d'annulation de la société CEAT doivent être regardées comme dirigées seulement contre les deux décisions de l'inspectrice du travail et la décision expresse de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions de l'inspectrice du travail :  
 7. En premier lieu, la SAS CEAT ne peut utilement soutenir que M. C a commis des fautes d'une gravité suffisante justifiant son licenciement, qu'il n'existe pas de lien entre les mandats du salarié et la demande d'autorisation de licenciement et qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général permettant de justifier un refus de l'autorisation de licencier dès lors que les décisions contestées de l'inspectrice du travail sont uniquement fondées sur d'autres motifs, tirés de la prescription des faits reprochés au salarié et, pour celle du 12 août 2021, de l'absence de consultation du comité social et économique.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 
 9. D'une part, l'engagement des poursuites disciplinaires est déterminé par la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement. D'autre part, le délai de deux mois prescrit par la disposition précitée ne court qu'à compter de la date où l'employeur a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. En outre, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à l'exercice de poursuites pénales et qu'il en a résulté, selon les prévisions de l'article L. 1332-4 du code du travail, l'interruption du délai de deux mois par lequel se prescrit l'action disciplinaire ouverte contre l'auteur de ce fait, le délai dont s'agit recommence à courir dès qu'intervient la décision définitive mettant un terme à la procédure pénale. 
 10. La société CEAT reproche à M. C une volonté persistante de nuire à la société et à ses dirigeants au travers de dénonciations graves d'infractions inexistantes. L'inspectrice a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressé au motif que les faits ainsi relevés contre lui était prescrits. 
 11. Les premiers faits reprochés à M. C consistent à avoir dénoncé de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, le 11 juin 2019, dans un courrier électronique adressé au directeur des ressources humaines de la société CEAT ainsi qu'à la médecine du travail et à l'inspection du travail. Il ressort des termes mêmes du courrier électronique adressé en réponse par M. Vigneron le 17 juin 2019 que celui-ci était alors déjà convaincu de la mauvaise foi de M. C. Une enquête sur ces faits a néanmoins été menée par un prestataire externe à la demande de la société CEAT, enquête au terme de laquelle il a été conclu, le 11 juillet 2019, à l'absence de tout harcèlement moral et à l'existence de " fabrications " par le salarié. Ainsi à cette date au plus tard, la société CEAT a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'elle reproche à son salarié, sans attendre la demande d'explications adressée à M. C le 7 août 2019 et restée vaine.  
 12. La société CEAT reproche ensuite à M. C d'avoir porté plainte, en toute mauvaise foi, à l'encontre de M. Vigneron, président directeur général de la société CEAT. A cet égard, elle soutient que ces faits ont donné lieu à des poursuites pénales, de sorte que le délai de deux mois n'a commencé à courir que le 16 juin 2021 lorsque la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a constaté le désistement de M. C. Toutefois, en l'espèce, il est reproché au salarié d'avoir, le 17 septembre 2019, adressé au juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile par laquelle il entendait dénoncer des infractions d'injure publique et de diffamation qui auraient été commises par M. Vigneron lors de l'envoi d'un courrier électronique du 17 juin 2019. Ainsi, les poursuites pénales invoquées par la société, qui n'ont pas pour objet la sanction du fait fautif reproché au salarié par son employeur mais concernent au contraire des infractions imputées par le salarié au dirigeant de la société qui l'emploie, n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. Vigneron a été destinataire d'une convocation du juge d'instruction pour première comparution datée du 13 mars 2020 indiquant qu'une information judiciaire était ouverte et précisant tant les faits reprochés que les qualifications pénales envisagées à son encontre à la suite de la plainte de M. C. Le 30 juin 2020, M. Vigneron a été mis en examen à l'issue de l'audience de première comparution. Une ordonnance de non-lieu à poursuite a cependant été rendue le 12 mai 2021. Ainsi, dès le 13 mars 2020, la société CEAT a eu pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'elle reproche à son salarié. A cet égard, la société indique elle-même dans sa demande d'autorisation de licenciement comme dans ses écritures que la plainte apparaissait d'emblée nécessairement infondée de sorte qu'elle reconnaît ainsi qu'elle était en mesure d'apprécier le comportement de l'intéressé et le caractère calomnieux de sa dénonciation dès cette date, sans attendre l'issue de la procédure pénale engagée. L'ordonnance de non-lieu a d'ailleurs été rendue au motif que l'action publique était atteinte par la prescription de sorte qu'elle n'apparaît pas nécessaire ni utile pour démontrer l'existence d'une dénonciation calomnieuse. A la date du 1er juin 2021, date de convocation de M. C à un entretien préalable, les faits concernant le dépôt de mauvaise foi d'une plainte pénale étaient donc prescrits comme les faits précédents concernant l'accusation de harcèlement moral. 
 14. La circonstance que M. C a interjeté appel le 17 mai 2021 de l'ordonnance de non-lieu à poursuite rendue le 12 mai 2021 par le juge d'instruction ne peut être regardée comme une nouvelle faute de même nature que les deux fautes qui lui sont reprochées par son employeur alors que, situé dans le prolongement de la procédure pénale de première instance, cet exercice du droit de former appel n'a pas pour objet de dénoncer des faits différents de ceux figurant dans la plainte initiale. La faute reprochée à M. C ne peut pas plus être regardée comme continue du dépôt de la plainte au désistement de l'instance d'appel. Ainsi, aucun nouveau fait fautif de même nature que les deux fautes reprochées à M. C par son employeur ne peut être relevé dans la période de deux mois précédant le 1er juin 2021, date de convocation de M. C. Par suite, l'inspectrice du travail n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation en considérant que les faits reprochés à M. C étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle rejetant le recours hiérarchique de la société CEAT : 
 15. Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués, au soutien des conclusions dirigées contre cette décision. 
 16. En conséquence de ce qui vient d'être énoncé, la société CEAT ne peut utilement faire valoir que la ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit en n'examinant pas la situation de droit et de fait à la date à laquelle elle a pris sa décision.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées dans le cadre des deux requêtes. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de M. C, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la société CEAT au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2103338 et n° 2200757 présentées par la société CEAT sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Asteren, prise en la personne de Me Thibaud Poinsard, en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A C.  
 Copie sera adressée au directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 D. Zupan 
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2103338-2200757 
 lc