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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 892 résultats pour « recours en suspension »
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Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification.
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent
Article L321-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article 706-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que
Article 10
Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Article R717-85-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46
Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf si cette suspension pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.
Article L1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R553-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Article L722-6
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Article L554-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Article L17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.
Article R815-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87
Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article L232-23-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans.
Article R474-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet dans les conditions prévues à l'article L. 474-5 intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle est appelé ou entendu le délégué aux prestations familiales.
Article R5141-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation de préparation des autovaccins sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation
Article R6154-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Article 150-1.20
Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.
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