cette date (travaux supplémentaires, modifications de travaux, autorisations administratives, intervention de tiers ), la cour d'appel a méconnu la loi des parties qui avaient fixé la fin des travaux

Vous avez estimé à tort qu'il s'agissait d'une modification de votre contrat de travail, et malgré notre demande d'intégrer votre poste, vous avez refusé (...)", de tels éléments démontrant bien que l'employeur

de salaire ; qu'en supprimant unilatéralement cette avance, l'employeur a opéré une modification substantielle du contrat de travail de M.

, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté

avec les exigences de l'administration des "bâtiments de France" et introduite régulièrement dans les termes des conventions liant les parties a été acceptée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

engagée le 23 août 1980 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Sanet, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1993 par la société Serenet ayant, le 2 janvier 1986, repris son contrat de travail

substantielle du contrat de travail; qu'en l'espèce, il était constant que, pour réduire le ratio frais de personnel/chiffre d'affaires de son magasin de Wasquehal, la société Foto New's avait supprimé

des copropriétaires a voté le budget de la première tranche des travaux en réduisant les honoraires de maîtrise d'oeuvre à un taux uniforme de 8 %, ce qui a été accepté par la société ENG-CCA par lettre

de Mme Y... d'accepter une modification substantielle de ses conditions de collaboration en matière de durée de travail, à la suite des mesures de réorganisation induites par la diminution d'activité

; qu'en estimant que le refus du salarié d'accepter ses nouvelles conditions de travail sans vérifier si elles étaient de nature à lui être préjudiciables lui rend la rupture imputable, l'arrêt a,

, dans le cas où un changement de prestataire de services ne donne lieu à aucun transfert d'entité économique conservant son identité, les contrats de travail liant un salarié au prestataire de services

X... a signé un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait le déplacement de son lieu de travail à Louveciennes ; que, le 9 avril 1976, la société lui a accusé réception de cette acceptation

d'accepter la modification du lieu d'exécution de son contrat, avait été convoqué le 16 juin précédent ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance

depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir travailler à notre établissement à Saint-Martin d'Hères et constatons la rupture de notre contrat de travail ; qu'il a alors saisi le

Face à leurs refus d'accepter cette modification du contrat de travail, et par application des critères d'ordre tels que définis dans la note de consultation soumise à la délégation unique du personnel

travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; que, le 22 janvier

à l'initiative du salarié est imputable à l'employeur, dès lors qu'elle est la conséquence du refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat ; qu'en l'espèce, il résultait de

substentielle du contrat de travail, l'acceptation du salarié doit être expresse, et qu'en cas de refus, il appartient à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat ; d'où il suit que l'arrêt