publication, doivent remplir les conditions suivantes :/ 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée ; (…)/ 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues

Le 2 février 2017, le notaire a été avisé de ce que la commune de [Localité 1] avait renoncé le 24 janvier 2017 à son droit de préemption.

B..., la société Ifoncier et la société Gold Promotion, représentés par Me Viellard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire d’Ambérieu-en-Bugey a refusé

de l'information, alors : « 1°/ qu'une personne mise en examen est recevable et fondée à solliciter l'annulation des actes issus d'une information judiciaire distincte dite « souche » lorsqu'un refus

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction proportionnelle du prix de vente et en remboursement des frais accessoires alors « que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement

du droit de préemption ; qu'il s'agit d'une obligation supplémentaire imposée par le pouvoir réglementaire de déclarer à la SAFER les aliénations a priori exemptées du droit de préemption, que cette obligation

marques figuratives déposées, l'une, le 16 septembre 1987, l'autre, le 30 janvier 1990, enregistrées sous les numéros 1. 427. 080 et 1. 572. 675, a assigné la société Editions Mondiales qui édite la revue

Mme [K] [P] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de diffamation publique envers un particulier et de complicité de ce délit en raison des propos publiés dans un article de la revue

[V] prétend déduire le refus objectif à sa promotion au grade de pilote en se comparant, d'abord, aux agents issus de sa promotion qui ont tous été promus au grade de pilote de sécurité, M.

X... a écrit à Mme Z..., pensant que celle-ci bénéficiait d'un droit de préemption : "je vous informe de notre intention de vendre l'appartement et le magasin (...)

dites Caravanes ; que le dossier et les débats révèlent en outre qu'au cours de ces opérations promotionnelles, M.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir reçu notification par un notaire d'une déclaration d'intention d'aliéner portant

retenant que le salarié ‘'ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ou d'un abus de celui-ci dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité'‘ pour en déduire que ‘'le salarié ayant refusé

Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre,

Groupe Excent, en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus

caractériser dès le stade de la préemption un engagement ferme et définitif de la SAFER à l'égard du rétrocessionnaire potentiel identifiable dans la décision de préemption, aucun détournement de pouvoir

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts équivalents au salaire qu'il aurait dû percevoir depuis l'année 2004 et résultant des différents préjudices subis à cause du refus

part, qu'en énonçant au soutien de sa décision d'écarter le dol, que la pratique de la préfacturation n'avait pas été utilisée dans l'intention de tromper un acquéreur éventuel, sans rechercher si le refus