AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489
28 mai 2026
28 mai 2026
[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.
Source officiellePage 26 sur 13582
Recours Hospitalisation
6a11351fcdc6046d47a5f0ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Source officielle