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271 625 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.

Source officielle

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CA

Recours Hospitalisation

6a11351fcdc6046d47a5f0ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201863

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea68

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b1c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté le ravalement de l'immeuble (article 605 du Code civil) que la société Palmer entend imputer au locataire pour un montant de 201 842 francs TTC représentant

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0e3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... a été embauché par la société Etablissements meubles Tujague à compter du 1er juin 1995 en qualité de représentant multicartes ; que la représentation portait sur les articles suivants : meubles de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201152

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99a2

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X..., engagé en 1969 comme représentant exclusif par la société SPAR, actuellement GLB, chargée de la commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Koch & associés, ès qualités, fait grief au jugement de juger que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari BTP en date du 17

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CC

soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Lutter, dont la qualité de gérant n'est pas précisée ; Mais attendu que, s'agissant d'une société précisément identifiée dans la déclaration de pourvoi, celle-ci, établie au nom de son représentant

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CC

comm

61372655cd58014677424c2d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal

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CC

soc

613721eecd580146773f8d0e

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... en qualité de représentant syndical CGT au comité social et économique central UMIS, alors « que le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200070

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [J], 2°/ à Mme [S] [J], en qualité de représentante

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CC

cr

61372640cd580146774241c0

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

l'examen des documents soumis à la chambre de l'instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus

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soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

n'était pas contredite par les élus, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que constitue une faute grave le refus

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CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X... engagé en 1978 par la société Institut Jeanne Gatineau, en qualité de représentant exclusif sur un secteur comprenant les départements des Basses et Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de

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soc

61372316cd5801467740544f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... aurait obstinément refusé, malgré les multiples mises en demeure verbales et écrites, d'accomplir les tâches lui incombant, la cour d'appel, qui a constaté que, d'évidence, la nature du produit, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00275

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la réitération d'actes d'insubordination par un salarié manifestée notamment par le refus

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