MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

juillet 2021 étaient consolidées à la date du 27 mars 2023, et dans la négative fixer la date de consolidation de Monsieur [R] ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

par la requérante, en raison de ce que l'appartement était au 2ème étage sans ascenseur ; ce refus n'est pas légitime car la demande de logement social indique seulement qu'elle a besoin d'une baignoire

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Par lettre du 22 juin 2021, la CCAS de la [6] a informé Madame [X] [R] du refus de prise en charge de la rechute du 21 mai 2021 au titre de la législation professionnelle.

E... et Mme H... justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action, et alors que l'intérêt supérieur

Y... lui ayant notifié un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, M.

, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M.

Le greffier lui en délivre reçu. 10.

Contestant la légitimité de son licenciement, M.

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus