desdites commandes, que ces deux chèques n'ont toutefois pu être encaissés, faute d'être approvisionnés, que malgré mises en demeure réitérées, la défenderesse n'a procédé à aucun règlement.

état pour solliciter, sur le fondement des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de l'instance en cours jusqu'à ce que soit rendue l'ordonnance de règlement

être retenu, la cour estimant que l'ensemble des éléments d'appréciation dont elle dispose l'autorise à limiter le montant de la créance litigieuse à la somme de 3 887 euros dont l'appelante offre le règlement

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et règlement

[W] [R] a été identifié comme l'auteur de ces faits, et poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, du chef d'agressions sexuelles, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 13

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

Par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné la SARL CFAB à payer à M.

[Z] [T] a demandé leur condamnation au paiement du solde du prix non réglé.

Une facture en date du 27 février 2009 a été adressée à la SARL OUEST RENOVATION pour un montant TTC de 3. 581, 03 euros qui n'a jamais été réglée.

occupations et utilisations du sol ci-après, sous réserve des dispositions de l'article N.C.2. ...6 ; les extensions d'activités autres qu'agricoles, existant sur le site avant la date du présent règlement

garanties permet incontestablement d'assurer la bonne exécution du plan, à peine de résolution encourue en cas de non-paiement des dividendes, étant relevé qu'à ce jour les deux premiers dividendes ont été réglés

[D] restera provisoirement détenu, alors « que l'appel interjeté par le mis en examen à l'encontre de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction portant disjonction des poursuites et prononçant, à

En premier lieu, aux termes du point 11 du document intitulé " règles d'achat et conditions d'exécution du marché ", relatif au jugement des offres : " Le jugement sera effectué dans les conditions prévues

syndicat, en particulier dans les documents annexes décrivant les caractéristiques des prestations que devait assurer le délégataire, ne pouvaient pas compléter régulièrement les prescriptions de ce règlement

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.

acte de ce nouvel état de cessation des paiements, la prochaine échéance d'octobre 2025 ne pouvant visiblement être réglée.

, 6 mois plus tard, parce qu'un conflit négatif, donnant lieu à un arrêt de règlement de juge, a résulté de la contrariété de l'ordonnance du 31 août 2017, requalifiant les faits pour les renvoyer au tribunal