à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité

payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant ses congés payés une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été

que ceux-ci étaient conclus en vue de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement

à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité

Y... a bénéficié de 32 jours ouvrés de congés dont 2 jours de fractionnement dont il déduit que le salarié a bien bénéficié de congés payés de sorte qu'il ne pourrait bénéficier du paiement des heures

aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

en termes de rémunération, non sur le motif du recours qui consiste dans le remplacement d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), Mme V... a été engagée en avril 2015 par la société Sud Service en remplacement, durant ses congés, d'un salarié dans le cadre d'un contrat de propreté

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

condition supplémentaire liée à la durée de l'absence de M.

faute grave du salarié et que cet accident était le seul reproche jamais formulé à M.

de la salariée, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, sans rechercher si celui-ci pouvait être effectué dans des conditions satisfaisantes, dès lors qu'il était établi et non contesté que son remplacement

Il ressort des pièces produites que ces heures effectuées en septembre 2021 et mars 2022 correspondent au remplacement d'un autre salarié pendant ses congés.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme da Silva, engagée le 4 février 1983, par la société Conf. Dist.

en termes de rémunération, non sur le motif du recours qui consiste dans le remplacement d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement

de travail, que le médecin du travail n'a jamais contacté l'employeur pour l'informer d'une inaptitude en lien avec les conditions de travail du salarié et que ce dernier ne rapporte pas la preuve de

, ni de l'impossibilité de recourir à des remplacements provisoires, ni de la consultation du comité d'entreprise préalable à la décision de remplacement, conditions imposées par l'article 35 de la convention

Y... lors ces remplacements dans les conditions d'un contrat de travail; qu'en revanche, M. Y... a conclu avec M. D... un "contrat de remplacement", précisant expressément que "M.

un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'Etat membre dans

l'accord signé le 19 avril 2007 et que les salariés ont été remplis de l'intégralité de leurs droits en matière d'indemnité compensatrice de congés et en conséquence débouté les salariés de leurs demandes