Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 331 résultats pour « renvoi de l'affaire dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'arrêt cassé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Sont tenus à remboursement : 1° Les élèves qui pour une cause quelconque autre que l'inaptitude physique quittent l'école avant la fin de la scolarité ; 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
PAR PROCURATION Cadre réservé Identifiant : ATTENTION : choisissez 1 ou 2 ou 3 ATTENTION Dans limite réception 1 Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 96
L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé. L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au recueil régional des actes administratifs de l'Etat.
Article 2
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé
Article 12
Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation restent applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989
Article L3824-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives
Article ANNEXE art. 25
Il sera tenu un cahier sur lequel devront être consignés toutes les visites, tous les incidents, toutes les observations concernant la marche du téléphérique. Ce cahier reproduira ainsi toute la vie de l'installation et l'état d'entretien.
Article L2363-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins
Article L320-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande
Article 27
L'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration de ce congé.
Article L214-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
. – Lorsque seul l'OPCVM maître est agréé par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel
Article D224-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
Article 13
L'arrêté du 29 août 1986 portant organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Article 2
L'arrêté du 23 août 1988 fixant la liste des titres et diplômes pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Article 3
L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.
Article 149
2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi
Article 42-2
L'agrément prévu à l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
Article 5
La demande d'aide est adressée par l'opérateur ou son mandataire à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois
Article 221-VI/09
Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains 2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays
Article R5221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date
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