Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de

civile de M.

FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-21.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

[I] d'être responsable du non-paiement des échéances prévues aux contrats poursuivis, les sociétés du groupe ADA l'ont assigné en responsabilité civile personnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

n° W 15-29.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Faisant valoir que les règles d'urbanisme étaient incompatibles avec son projet de construction, l'adjudicataire a agi en responsabilité contre la société civile professionnelle Patrick Metz et Caroline

B... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la mise en cause de la responsabilité civile de la SCP de commissaires-priseurs

devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

G... l'a assignée en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) et les productions, qu'à partir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

avait entraîné une absence quasi-totale de vie sociale, et que la responsabilité de cette mésentente ne pouvait être imputée à M.

d'exécution ; Attendu que pour dire que la responsabilité de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

24-17.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Cyprien X..., engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, lui permettaient également d'invoquer les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui ouvre au créancier