Codes de loi français

Article 38

L'exploitant reporte également sur un autre registre (ou sous forme électronique) les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre, ainsi que toutes les entrées de déchets sur le site (masse, nature, producteur, transporteur, provenance

Article 9-1

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin

Article 7

Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Article 8

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du

Article 221-II-1/03-7

à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01.2. (1) Se reporter

Article 10

Toutefois, pour un motif légitime, sa nomination en qualité d'inspecteur-élève peut être reportée jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.

Article 252

Un plan spécial des dégagements instantanés est tenu dans toute mine classée ou suspecte ; il est établi par quartier à une échelle suffisante pour permettre d'y reporter tous les points où se sont produits des dégagements instantanés ou des manifestations

Article 54

I. - L'exploitant d'une installation gérée en mode bioréacteur tient à jour un registre sur lequel il reporte de manière hebdomadaire, outre les informations précisées à l'article 22, les volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets et un

Article Annexe IIIc

id=JORFTEXT000036672190 Se reporter aux modifications apportées par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414670A).

Article Annexe IIIb

id=JORFTEXT000036672190 Se reporter aux modifications apportées par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414670A).

Article Annexe III B

id=JORFTEXT000034315982 Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414674A).

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report

Article 6

Les professionnels devant être soumis à la première formation de mise à niveau suivant l'obtention de leur diplôme avant la date limite du 31 décembre 2020, voient cette obligation reportée au 31 décembre 2021.

Article R322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis. L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.

Article R931-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés

Article 50-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel.

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Le remboursement des sommes dues par la société à l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a versé les sommes nécessaires à ce remboursement.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

III. – La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements et directement dans les autres cas.