Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 116 résultats pour « représentation par un huissier de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ; - il peut déléguer sa signature au secrétaire général et à tout fonctionnaire de catégorie A ; - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; - il représente
Article R123-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
Article R1243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Un conseiller titulaire empêché d'assister à une séance est, en principe, représenté par son suppléant. En cas d'absence de son suppléant, il peut donner à un autre conseiller le pouvoir de le représenter à cette séance et de voter en son nom.
Article R4421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional
Article 3
Indemnités pour frais de représentation. 1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.
Article 1317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.
Article R224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice
Article 4
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
du représenté.
Article 204-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique
Article D1-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.
Article L1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 11
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes
Article L764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-
Article R453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante : " Sr = M x (8-N)/8 x Pc/ Pt ", où : " Sr " représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ; " M " représente le montant
Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
Article 17
Les psychologues du ministère de la justice font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.
Article 8
La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans
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