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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 525 résultats pour « requalification d'office de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.
Article L72 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Article 6
préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ; 4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification
Article L2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06
Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées déclarée d'intérêt national selon les modalités définies à l'article L. 741-2 du code de la
Article 706-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
Article 94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39
I. - La restitution est ordonnée d'office par l'administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les
Article 4
La liquidation de la pension est effectuée soit sur demande de l'intéressé, soit d'office par l'administration ou l'école dont il relève. toutefois, cette liquidation ne peut être demandée par l'administration ou l'école tant que l'intéressé n'a pas épuisé
Article 696-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Toutefois, le procureur européen délégué est compétent pour ordonner les mesures suivantes, d'office ou à la demande de la personne mise en examen : 1° Supprimer tout ou partie des obligations comprises dans l'assignation à résidence avec surveillance
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative ou au
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties
Article L556-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Article 45
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office
Article L558-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
de Martinique qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 558-11 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office
Article L225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Article R*211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année
Article R232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qui viendrait à exercer un mandat parlementaire incompatible avec sa qualité de membre du
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
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