Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 février 2026, au cours de laquelle la présidente a sollicité les observations des parties sur la requalification

de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat

en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités de rupture, et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen

dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office ou à la demande de l'employeur

du juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant

, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réouverture des débats, requalification d'office des demandes de Monsieur I...

-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail à temps partiel puis à temps plein, la cour d'appel

[H] a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées une indemnité de requalification ainsi que des sommes

de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société Ipsos Observer faisait valoir, à titre subsidiaire, que cette demande était en tout état de

maritime" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire, sans qu'il résulte des dispositions légales ou du traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

peut être opérée, cette requalification suppose une demande de la part de l'auteur de la déclaration ; qu'en l'espèce, les entreprises, qui n'ont pas conclu en réponse à la suite de la fin de non-recevoir

et une période en contrat de travail à durée déterminée de droit public, quand l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes restait compétent pour connaître des demandes de requalification relatives

La demanderesse au pourvoi n° T 24-11.566 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pour justifier sa demande de requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [C] [N] indique que s'il existe bien un contrat signé pour la période du 27 mai au 10 juillet

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter de ses demandes

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-