Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 691 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article L5142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° ci-dessus ; 3° De cessions gratuites aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer sur le territoire d'une commune des réserves foncières dans les conditions fixées
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article 33
. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 31
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R. 212-3.
Article L214-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant du présent paragraphe est soumise
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
années d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du
Article R613-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23
En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R. 613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
En cas de cession, la société d'épargne forestière présente un avenant au plan simple de gestion auquel ses biens sont soumis afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession à l'achat de
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
d'éléments du patrimoine immobilier : a) La société civile de placement immobilier est propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins cinq ans à la date de cession ; b) La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
: vous devez cocher une case par ligne, dater et signer Oui Non / abstention Je ne sais pas je donne pouvoir au président 1re résolution 2e résolution 3e résolution N° résolution
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article R356-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles
Article L613-51-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Le collège de résolution peut révoquer et remplacer les membres du directoire, de la direction générale ou toute autre personne qui assure la direction effective de l'activité au sens des articles L. 511-13 ou L. 532-2, ainsi que les membres du conseil
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