Codes de loi français

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant

Article Annexe I

caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les

Article 19

Les organismes d'entretien exécutent les tâches de maintenance commandées : - par l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour les aéronefs complets sous sa responsabilité ; - par eux-mêmes ou par un autre organisme d'entretien pour les

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes : 1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale.

Article 4

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 49

Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs

Article L137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties

Article 4

Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.

Article 8

L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations

Article 6

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, les organismes de Sécurité Sociale transmettront, dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, la liste des postes vacants et des offres de recrutement destinés

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement

Article 50

L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions

Article R4462-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des comités

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

-Les directeurs comptables et financiers des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux directeurs comptables et financiers des organismes nationaux chargés de leur centralisation

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.