Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [Y] la somme de 10 800 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi, alors « que la restitution du prix consécutive

de la société EG et de leurs demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande des époux [M] dit [Q] tendant à l'annulation de l'acte du 6 juillet 2010 ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts

[C] et la société Osif de leur demande de dommages-intérêts. C'est la décision attaquée.

[F], alors « que les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R]

en paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ; que Mme Y..., intervenante volontaire à l'instance, a sollicité la restitution du dépôt de garantie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

Après avoir donné congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution

personne mise en examen et qu'il garantit la représentation de celle-ci ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, outre le paiement de la réparation des dommages

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation contractuelle de restitution de ses équipements professionnels

partielle du prix de vente et en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, d'une part, sans avoir recherché si le manquement, par le vendeur, à son obligation d'information n'avait

[H] en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et matériel. 3.

des sommes versées par le franchisé et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., propriétaire de bonne foi, a assigné le 8 août 1991 l'administration des Douanes en restitution de son véhicule ; que celui-ci lui a été restitué le 4 septembre 1991 ; que M.

V... avait été calculée ; qu'en accueillant la demande de restitution du dépôt de garantie pour couvrir les dommages portés aux équipements communs au prétexte inopérant que la société du Clos du Mont

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes en nullité, en restitution des sommes versées ou consignées et de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la Crédit logement, alors

CTB, la cour d'appel a violé l'article précité ; "2°) alors que la responsabilité pénale des chefs d'homicide et de blessures involontaires suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage

et/ou l'indemnisation des dommages causés par son détournement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code

A... outre la restitution du prix, différentes sommes au titre des conséquences dommageables de la vente et condamné M.

que son revendeur ; que, pour décider que la clause limitant la garantie du fabricant à la restitution du prix, à l'exclusion de tous autres dommages devait recevoir application, la cour d'appel a énoncé