Codes de loi français

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

Article 2

R. 351-5 du code rural) 14,98 14,98 Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés - 23,10 Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel : -transmis sur support papier 15 - -transmis sur support informatique

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

° du B, a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller ou des codes de conduite homologués applicables à sa profession, n'a pas remis à l'Autorité le programme de rétablissement

Article Annexe IV

Les mesures effectuées lors du rétablissement des hauteurs d'eau doivent être prises en compte dans le calcul d'erreur sur FE (facteur d'émission). VI-1.2.

Article 55-14

Tout faux tirage annule le coup dans la mesure où celui-ci ne peut être rétabli immédiatement. La carte sortie par erreur doit alors être brûlée, elle ne peut être utilisée pour le coup suivant.

Article 2

En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé dans la limite du montant de la redevance

Article 229-II-1.10

Les précautions nécessaires doivent être prises au remontage pour rétablir la parfaite étanchéité du joint.

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

L'impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l'objet

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67

Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones

Article ANNEXE I

heure d'arrivée prévue communiquée par l'aéronef ; les renseignements nécessaires sur l'aéronef sont communiqués aux exploitants, ou à leur représentant désigné et aux pilotes commandants de bord des aéronefs intéressés, et le contrôle normal est rétabli

LEGIARTI000028182007

L'indicateur est évalué sur la base de 80 %, 85 % et 95 % de dérangements d'abonnés relevés le plus rapidement et des rétablissements du service intervenus dans et au-delà du délai contractuel (paragraphe 5-5-3 de la norme ETSI EG 202 057-1).

Article 223 a-II-2/09

en plus d'un point par un incendie ; 1.15.2. des moyens soient installés afin que tout défaut (coupure, court-circuit, masse) survenant sur la boucle ne neutralise pas la boucle entière ; 1.15.3. toutes dispositions soient prises pour permettre de rétablir

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97

qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ” b) Le 3° n'est pas applicable ; 20° L'article D. 262-64 n'est pas applicable ; 21° L'article R. 262-65-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 22° Il est rétabli

LEGIARTI000047321646

-du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement ; L'aide au maintien permet de prendre en charge la dette locative des locataires dont la situation financière s'est rétablie ou est sur le point de se rétablir.

Article Annexe II

animaux hébergés ; e) Dans la mesure où il y a des interventions chirurgicales sur les animaux, des salles séparées équipées de manière à permettre d'opérer dans de bonnes conditions d'asepsie et d'anesthésie ainsi que des locaux séparés pour le rétablissement

Article 64-1

II et III affiliés aux régimes spéciaux de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation qui quittent le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension en application du VII, sont rétablis

Article Annexe

La responsabilité civile met en œuvre le mécanisme de la justice corrective afin de rétablir, entre les membres du groupe, l'équilibre rompu par un dommage.

Article ANNEXE

Il se concerte avec le producteur concerné sur ses prévisions de rétablissement et les moyens à mettre en oeuvre pour l'accélérer.

Article ÉTAT A

de scolarité et accessoires - 425 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 30 781 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 2 435 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement