Le permis et tous les titres statutaires sont retirés quand la durée du désarmement atteint trois mois. 2.3. Le permis de navigation dont la validité arrive à échéance avant la fin des trois premiers mois n'est pas renouvelé. 2.4.

Article 1

—

Service d'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière -Inspecteurs et délégués du permis de conduire affectés en Seine-Saint-Denis ; Services publics de l'hébergement, du logement, de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités

Article 11

—

Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

-Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article Annexe

—

de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ; - Marque/modèle d'arme

Article Annexe II

—

Les équipements-Leurs rôles Le port obligatoire du casque et de gants conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. 2.

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; 2° Etre âgé d'au moins vingt ans ; 3° Etre titulaire du permis

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification

Article 19

—

conditions fixées à l'article 6 ci-dessus et indiquant les sommets et les limites de chacun des permis fusionnés et ceux du nouveau permis.

Article 4

—

Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ; 5. Autres informations (maladie professionnelle).

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1. " " Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis

Article A36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis

Article A37-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes : -avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A. 37-4 relatives à l'échange du permis

Article D617-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 54

Code rural (nouveau)

Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification.

LEGIARTI000030586459

—

ANNEXE 1 Contingent(*) de puissance et de jauge en fonction des régions et des catégories de PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité " 1 pour 1 " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Plus de 25 m 411 928 0

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis

Article R*423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III

Article A121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé

Article R253-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

R. 250-2 peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux articles R. 250-1, R. 253-51 et R. 253-52, des échantillons de ceux-ci.

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