Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Article 211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.

Article D634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

Code de la sécurité sociale

à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis, 2° du même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article D224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code monétaire et financier

Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévus à l'article L. 224-20 du présent code bénéficient à l'ensemble des titulaires qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement

Article 5

—

La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3, la liste des candidats autorisés à suivre la formation.

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.

Article Annexe II - II. Maquette 21

—

Durée totale du DES : -nutrition appliquée 2.

Article 6

—

Le dossier de demande d'agrément est adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur.

Article D163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.

Article 13

—

-En application des dispositions de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, la Régie autonome des transports parisiens est tenue d'adresser à la caisse de retraites

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé.

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Code de la santé publique

-Le bilan mentionné au I présente notamment les informations suivantes : 1° Le nombre total d'inspections et de contrôles réalisés par chaque autorité compétente, concernant : a) Des établissements et services d'accueil du jeune enfant, en précisant

Article R511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

Toutefois, le délai total imparti à l'Autorité ou à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

Code de l'urbanisme

VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.

Article 318-23

—

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément remis à l'AMF.

Article 11

—

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'agrément vaut acceptation.

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