Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 877 résultats pour « retrait total de l'agrément »
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EXTRAIT
Article 25-1
Les intéressés doivent justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau
Article 28
Les intéressés doivent en outre justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement
Article 9
dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, dans l'année précédant la demande, d'une décision de retrait
Article D163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
L'agrément peut être modifié ou abrogé si le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-6.
Article D312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60
L'agrément des agents publics civils mentionnés à l'article L. 212-3 du code du sportvaut pour la durée d'exercice de leurs missions. Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an.
Article R653-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre II ou du chapitre III du titre
Article R421-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément
Article L775-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77
-Pour l'application du I : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-
Article R202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
Article R313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.
Article 5
L'agrément est renouvelé selon la même procédure que celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille
Article D232-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 26
L'agrément est délivré lorsqu'il est satisfait aux conditions définies à l'article D. 232-5. Il précise le ressort territorial d'intervention des antennes médicales de prévention du dopage.
Article R232-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 75
L'agrément mentionné au II de l'article L. 232-5 est délivré par l'Agence française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des personnes exerçant pour
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
Article L330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 14
Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27
. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. " II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément
Article 30-2
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation
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