Cassation du 9 juillet 1996, Bull IV, n° 204 p. 175), que, se prévalant de la concurrence déloyale que leur auraient causée les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray, le Conseil national des professions

En 2014, la société du Port a souhaité revendre ce bien à Messieurs [L] et [H].

, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions ne distinguent pas suivant que l'acte a fait ou non l'objet d'une entente préalable

Y..., marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; que l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M.

Sur la revendication de classification professionnelle Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son

ou d'une activité en rapport avec la spécialité revendiquée.

l'application de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu, cependant que les salariés, agents intermittents d'une profession annexe, ne peuvent

Lemuet Genevois Faucigny et Sadia, sont respectivement concessionnaires exclusifs des marques de véhicules automobiles Citroën, Peugeot et Renault ; que ces sociétés, ainsi que le Conseil national des professions

; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer

; Elle ajoute que la société N. aurait pu contester cette décision de rejet de revendication dans le délai d'un mois alors qu'en cas de réformation par le juge commissaire, la revendication aurait pu s'exercer

intermédiaire de la société MBP), - 11 logiciels saisis dans les locaux de la société MBP, un dans le véhicule personnel du dirigeant de fait de la société HID, Maurice X..., et 2 autres chez un revendeur

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle

experts ont eu accès et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction sur la plainte déposée ; "aux motifs qu'il est de principe, étant surabondamment observé que la partie civile revendique

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

MOTIFS La revendication d'une disposition conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution prévues par la convention collective.

d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Citra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société civile professionnelle

tendait à démontrer que le demandeur à l'action avait perdu tout droit sur l'indemnité d'assurance, indépendamment du manquement imputé au mandataire liquidateur, faute d'avoir revendiqué le bien dans