les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises et ristournes

privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

privés ( ...) les personnes physiques et les sociétés et organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes

Par une convention signée le 9 mai 1996, il a confié à la société Conseil fret maritime (Cofremar) l'instruction des dossiers de demandes de ristournes relevant de la politique tarifaire en matière de

Chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation

GENERAL DES IMPOTS : "LES CHEFS D'ENTREPRISE...QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT POINT PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES

applicable aux années en litige : "Les chefs d'entreprise qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié des commissions, courtages, ristournes

en ce qui concerne les produits para-pharmaceutiques, et qu'ils ont été dans l'impossibilité d'évaluer avec précision les remises accordées par Mme X... à certains de ses clients, de même que les ristournes

QUE CES NOTICES PRECISAIENT L'AGE DES WHISKYS, EN MENTIONNANT QU'ILS ONT ETE MIS EN BOUTEILLES LES UNS EN GRANDE-BRETAGNE, LES AUTRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QU'ENFIN Y ETAIENT OFFERTES DES RISTOURNES

, DANS SES CONCLUSIONS TRES DETAILLEES ET DELAISSEES, DES CRITIQUES QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT ABSTENUS D'EXAMINER; QU'IL FAISAIT NOTAMMENT ETAT DES DIVERSES ERREURS SUR LES RELEVES, DE RISTOURNES

EFFET, CE TEXTE DISPOSE "SERA PUNI DES PEINES PREVUES L'ARTICLE 51 QUICONQUE AURA OBTENU OU TENTE D'OBTENIR, A L'OCCASION DE LA LOCATION D'UN DES LOCAUX VISES PAR LA PRESENTE LOI, DES COMMISSIONS, RISTOURNES

mars 1992, le conseil d'administration de Scapnor a pris la décision d'exiger de ses adhérents la fourniture d'une caution bancaire destinée à garantir leurs encours et de suspendre le paiement des ristournes

D'UN ARRETE DE BLOCAGE DES PRIX ET POUR LES PRODUITS DONT LA QUALITE N'A PAS ETE MODIFIEE, LE NIVEAU DES PRIX A LA DATE DU BLOCAGE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES REMISES, ESCOMPTES, RISTOURNES

fournisseur et diffusant leurs accords auprès d'eux, l'a assignée en paiement d'une commission dite de gestion qu'elle s'était engagée à lui régler au titre des années 1977 et 1978, indépendamment des ristournes

QUI N'ETAIT PAS REMUNERE, LES AUTRES L'ETAIENT A L'ACTE ET TOUCHAIENT UNE RISTOURNE EXPRIMEE EN POURCENTAGE DE TARIF DES ACTES MEDICAUX EFFECTUES; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'INDEPENDANCE

15 NOVEMBRE 1970 PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE L'UNA UN BILAN POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970 QUI FAISAIT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE PLUS DE 7 MILLIONS DE FRANCS A RISTOURNER

aux obligations relatives aux factures telles que définies à l'article 31 de l'ordonnance précitée et notamment aux dispositions relatives aux prix des produits vendus et aux rabais, remises ou ristournes

combinées des articles 238 et 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des "commissions, courtages, ristournes