correspondants à la nouvelle classification, - en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en paiement des indemnités de rupture

La notification devant précéder la rupture, le préavis doit s'exécuter aux mêmes conditions que la relation antérieure.

procédure civile », et à payer « les entiers dépens », - juger que les graves agissements et manquements contractuels de la société IDMS dénoncés par les clients de la société Reed Midem, justifient la rupture

conseil, a mis la société Véolia Energie France en demeure de lui régler la somme de 596 704 euros comprenant d'une part un intéressement sur certaines affaires et d'autre part, des indemnités pour rupture

prévues pour les moules d'empreintes d'opercule.

&Co Publishing a, par lettre du 21 mai 2015, notifié à la société Artclair la résiliation du contrat avec un préavis de six mois ; qu'estimant cette rupture brutale, cette dernière a demandé en référé

Subsidiairement, - constater que l'inexécution de leurs obligations par les sociétés Pronal et Strucflex aurait justifié une rupture sans préavis ; - constater que toutefois un préavis a bien été respecté

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens, - statuant à nouveau, prononcer la validité de l'avertissement du 24 janvier 2019, - prononcer la validité de la rupture

La société appelante fait valoir en second lieu que la rupture des relations commerciales ne présente aucun caractère brutal en ce que : - la rupture a été réalisée dans les formes prévues au contrat

Pour justifier la rupture du préavis, l'association soutient que Monsieur [E] a dénigré l'entreprise auprès de tiers dans des conditions de nature à remettre en cause son agrément et entraîner sa fermeture

[Z] pour rupture «'brutale'» et sans préavis': Etant seul responsable de la rupture du contrat, M.

X... a assigné celle-ci en paiement d'indemnités de rupture et de préavis, ainsi que de commissions ; qu'un tribunal n'ayant accueilli qu'une partie de ses demandes, M.

Qu'il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de rupture due par le mandant à (38 657 : 12 x 4 ) 12 952,32€.

[V], le contrat de travail avec la société Unilever Turquie n'a pas été rompu pendant la période de son détachement en France du 1er mars 2014 jusqu'au 26 mars 2018, date de notification de la rupture

qui lui sont imputables et qui rendaient légitime la rupture sans préavis de son contrat par M.

Qu'il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité de rupture due par le mandant à ( 56 125,50 : 12 x 4 ) 18 714,80€.

mandant et en refusant de lui rendre compte des avantages négociés, la société TGO n'a pas exécuté ses obligations contractuelles et que ses manquements sont suffisamment graves pour avoir justifié la rupture

Guerlain à l'appui de la résiliation unilatérale du contrat n'était de nature à justifier sa rupture immédiate et sans préavis - dire et juger que la rupture du contrat de distribution imputable à la