Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 441 résultats pour « séparation prononcée aux torts réciproques des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
intercommunale résulte d'une union, ses statuts comprennent : 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ; 2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ; 3° Les droits et obligations réciproques
Article 131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
Article 5
I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations
Article 6
poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière qu'une défaillance de la transmission à l'essieu avant n'entraîne pas celle de la transmission à l'essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement
Article D4622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.
Article D412-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes : 1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le revenu de solidarité active, ainsi qu'au contrat d'engagements réciproques
Article R1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
: le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ; 2° Emission d'un virement SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) : le compte est débité
Article 450
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €.
Article 23-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 23 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 21-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 21 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 33-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 33-1 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.
Article 20-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 20 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 30-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article 30 ne peut être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.
Article 3
La voie temporaire de promotion interne est ouverte pour un nombre maximum de huit promotions prononcées au titre d'une même année.
Article R104-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15
sur le principe du prononcé d'une peine disciplinaire ou sur son quantum, le grand chancelier émet un avis sur la mesure disciplinaire qui devrait être prononcée dans les différentes procédures.
Article D213-48-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26
Dans le cas où les justificatifs font apparaitre des montants supérieurs aux restes à encaisser constatés par l'agence, celle-ci remboursera les sommes reversées à tort.
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