immobilière, exclusives de toute attribution préférentielle au co-indivisaire du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que le "Château de Maury", propriété indivise de M.

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

d'appel a notamment constaté que la société avait été victime de manoeuvres dolosives et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnisation ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, de valider la procédure de saisie immobilière entreprise à leur encontre selon commandement valant saisie en date du 3 septembre

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par

la société Upsolar et d'ordonner la restitution des documents originaux saisis et la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors : « 1

la cour d'appel de Versailles d'un recours en révision de l'arrêt du 4 janvier 2010 ; qu'elles ont ensuite saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de litispendance sollicitant le renvoi du

dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

[N] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité

[J] a déposé une requête en nullité et mainlevée de la saisie-attribution. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

ne saurait être accueillie dès lors que celui-ci a donné mainlevée du commandement de saisie immobilière ; qu'en déclarant que la radiation de la Monte Paschi banque, créancier saisissant, de la saisie

saisie-arrêt ainsi pratiquée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement et condamné M.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 septembre 2020. 3.

de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées

n'avait pas assigné en déclaration affirmative le tiers saisi, la cour d'appel aurait méconnu les pièces de la procédure et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait

saisis de leur indisponibilité, quand l'intermédiaire habilité est tenu d'informer le mandataire de la société émettrice de la saisie pratiquée et de l'indisponibilité en résultant, la cour d'appel a méconnu

public, en lieu et place de la saisie-attribution ; qu'elle soutient à cet effet que depuis la révocation judiciaire de M.