Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité

minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

21 mai 2008, dont le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires

les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel tel que défini à l'article 22-3 des clauses communes de CCNIC ...

NE SOIT PAS DEFAVORABLE AU SALARIE ET QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE NE SOIT PAS INFERIEUR AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA CATEGORIE, COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT DE RESPECTER LES TERMES DES ACCORDS COLLECTIFS PREVOYANT L'OYVERTURE DE 1 A 4 DE L'ECHELLE DES SALAIRES

salariés à temps partiel. " Article 3 Barème des salaires minimaux garantis.

X..., sur la base du coefficient 146,5, un rappel de salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur

supérieur aux salaires minimaux conventionnels.

des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que le salarié bénéficiait d'un salaire largement supérieur au salaire minimal conventionnel, en

de la convention collective susvisée, qui, en vertu de son article 1er, s'applique à l'ensemble du personnel, tant au personnel artistique qu'au personnel technique et administratif, "l'échelle des salaires

respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel formée en cause d'appel.

A ENONCE ESSENTIELLEMENT, QUE L'AVANCEMENT DE CLASSES, PREVU PAR L'ACCORD D'ENTREPRISES, QUI DONNAIT AUX SALARIES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE LEUR QUALIFICATION

devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires de la région Auvergne, mais conformément aux salaires en vigueur dans la région Rhône-Alpes, au motif que le centre de travaux de Clermont-Ferrand

employeur, est liée à une erreur de ce dernier, qui n'a pas tenu compte de la dernière modification du salaire minimal conventionnel fixé par l'avenant n° 33 du 19 juin 2024 à la convention collective