Les ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 ci-dessus sont notamment constituées par des cotisations à la charge des assurés, précomptées et calculées

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées

Article 167

—

Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources du fonds avant les répartitions prévues au IV de l'article L. 3335-1.

Article 2

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité

Article 5 quater

—

A compter de l'exercice 2012, le conseil d'administration de la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation procède tous les six ans à un bilan actuariel du régime, transmis au

Article 8

—

I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la

Article R342-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 25

Code de la construction et de l'habitation

La commission des droits des salariés prévue au E du III de l'article L. 342-19 comprend, outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant qui la préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion

Article 1

—

l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit : -affections figurant aux tableaux n° 47, n° 47 bis et n° 47 ter des maladies professionnelles du régime agricole.

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit des mères de famille salariées

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par : a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ; b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties

Article L453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code général de la fonction publique

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de

Article 4

—

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.

Article 108

—

-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur

Article 9

—

Les agents français du cadre permanent des réseaux de chemin de fer d'Algérie, de Tunisie et du Maroc qui ont cessé leurs fonctions sans réunir les conditions requises par le régime de retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension

Article 21

—

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement

Article 70

—

I. - Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des

Article L3123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à

Article 23

—

et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 29.

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