Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

Article Cahier des charges art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire consacre au cinéma, à son histoire, à la promotion et à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, une partie importante de ses programmes.

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime général ou du régime des salariés des professions agricoles ; b) Les assurés relevant

Article 6

—

La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription de l'inspecteur du travail, d'examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d'une partie de celles-ci, aux dispositions du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés

Article R1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88

Code du travail

de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.

Article L1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la

Article Annexe

—

En fonction de la période, de l'activité et des impératifs de livraison, il travaille le week end ou en horaires variables. Dans les chantiers de construction de série, il a parfois un travail "posté".

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code du travail

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale

Article 223 WA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Cette part est réduite à proportion du temps de travail consacré par l'employé de l'entité constitutive aux activités qu'il effectue, au cours de l'exercice considéré, en dehors de cet Etat ou de ce territoire.

Article GH 1

—

Conformément aux prescriptions de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles.

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième

Article 6

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L3133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1,

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le livret est signé conjointement par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, et le salarié, à la fin de chaque cycle ou au plus tard à la fin de chaque mois suivant.

Article 4

—

à l'issue dudit contrat ; Ce pourcentage est égal au rapport entre les effectifs relevant du présent a et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise. - soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2023 d'une progression d'au moins 10 % par rapport

Article 64

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1, Art. L111-8-3-2, Art.

Article L1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

Code du travail

, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de l'espace.

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