Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 694 résultats pour « second pouvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60
Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article GA 14
Conception et desserte Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Article 2-4
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de
Article L411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
Article 23
la forme anonyme, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 12
Ce certificat peut également être délivré à la demande de l'élève poursuivant sa scolarité, présentée à tout moment à partir de la fin de la seconde.
Article 1
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Article 1
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 04
Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°
Article 7
Il prend les arrêtés nécessaires pour assurer l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par le présent décret, sous réserve des dispositions prévues par l'article L122-28 du code des communes.
Article D6153-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88
Au cours du second cycle, y inclus les congés annuels prévus à l'article R. 6153-106, les étudiants hospitaliers en maïeutique accomplissent une formation pratique, comportant plusieurs stages.
Article 23
Les élèves entrés en formation le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2019 précité jusqu'à leur titularisation. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 avril 2019 Sct.
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
en matière de partage des avantages et une présentation de ses capacités techniques et financières ; 9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires.
Article D3121-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration, les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets indésirables des médicaments
Article R2332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Les demandes d'autorisation doivent être conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Article R3131-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
Article R212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de délibéré.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 14
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : 1° Des recours formés contre le règlement
Article 5-1
certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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