Article R175-4 · Code électoral — CodexAI
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R175-4
Article R175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60
Code électoral
En vigueur
Depuis le 18 juillet 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
Les plafonds de remboursement prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Articles cités dans le texte
Article L330-9
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