Marchand D... et de la section syndicale CGT de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Orléans les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE

POUR LE CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON DE NANCY, AU SEUL MOTIF QUE S'IL EXISTAIT DANS CE CHANTIER UNE SECTION SYNDICALE CGT IL N'Y EXISTAIT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE ABSENCE EMPECHAIT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section

CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un

CFDT et de l'UNION DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.

syndicale ni de la transparence financière du syndicat.

le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si plusieurs

désignation d'un délégué syndical est effectivement en principe subordonnée à la constitution par le syndicat représentatif qui y procède d'une section syndicale dans l'établissement, la seule désignation

CGT Pro BTP Regard en novembre 2012 et représentant de la section syndicale (RSS) le 14 mars 2013 par l'union locale CGT.

, d'«'un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués'», - de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS

. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en

section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions

et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6 juin 1986, applicable à la Société française de production et de créations audiovisuelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque section

français, dit Syndicat National des Pilotes de Ligne, à désigner un délégué syndical et à constituer une section syndicale au sein de la compagnie Air Afrique, parmi les personnels navigants techniques

Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait

, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987,

ORDONNE : Article 1er : La requête de la section syndicale UGTM Santé de l'association La Ruche est rejetée.

Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M.