La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Article 39-3

—

-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer sa signature à ces mêmes personnes.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.

Article 47

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Code rural (nouveau)

La licence de pêche européenne est délivrée à un producteur, pour chacun de ses navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du port d'immatriculation du navire.

Article R2335-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :

Article Annexe 2

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau

Article A53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

Article 6

—

de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence communautaire.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Article 2

—

Les agents qui justifient d'au moins vingt années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines peuvent obtenir le maintien d'affiliation à ce régime sous réserve que : L'entreprise qui les emploie désormais s'engage

Article 3

—

Le dossier comprend un descriptif détaillé des enseignements suivis, une présentation d'un ensemble de travaux réalisés par le candidat et, le cas échéant, des activités professionnelles antérieures.

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque la reprise d'activité intervient antérieurement à la notification de l'obligation prévue à l'article R. 254-32, la référence des ventes du repreneur est établie en prenant en compte les ventes correspondant à l'activité reprise et la référence

Article Annexe II

—

Certificats Certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou la licence d'inséminateur pour l'espèce concernée. Certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre ou la licence de chef de centre pour l'espèce concernée.

Article 50

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article R232-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs sportifs licenciés

Article L2339-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence

Article 5 bis

—

est antérieure à cette date.

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