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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le jugement ne comprend pas les signatures requises en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le jugement ne comprend pas les signatures requises en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d’erreur de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467293.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement du 3 juillet 2019 du tribunal administratif de Bordeaux serait irrégulier, faute pour sa minute de comporter les signatures requises, manque en fait
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions qui précèdent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-74 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la disproportion
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait. 3. En deuxième lieu, le bienfondé du jugement du tribunal administratif est sans incidence sur sa régularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - les titres de perception comportent la signature requise ; - les titres de perception contestés précisent les bases de liquidation, conformément aux dispositions de l'article 24
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le CNG conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00350_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures requises par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2021, 4 avril 2023 et 20 avril 2023, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La requête a été communiquée à la commune d'Olmeto qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est irrégulier également
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
jugement attaqué, transmise à la cour par le tribunal administratif de la Guadeloupe, que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la minute du jugement attaqué comporte effectivement les signatures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. D...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03865_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute pour cette minute d’être revêtue des signatures requises par les dispositions précitées de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
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