Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants

Article R1111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

L'ouverture d'un espace numérique de santé est précédée d'une information de la personne concernée ou de son représentant légal effectuée par l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée, au moyen d'un courrier électronique adressé à l'adresse

Article R6132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Code de la santé publique

La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa

Article D351-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 79

Code de l'éducation

légal, et sous réserve de l'accord du représentant du dispositif intégré, d'un enseignant, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou le directeur régional de l'alimentation

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Code forestier (nouveau)

légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.

Article 2

—

Représentants des auteurs Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants. 2.

Article 4

—

Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre

Article ANNEXE

—

; - deux représentants du personnel de la société élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article R22-10-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, prévue par le deuxième alinéa

Article R913-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 913-17, le recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue de l'expérience professionnelle requise à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé, si elle justifie

Article L212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre

Article L6323-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 48

Code de la santé publique

centres de santé transmet annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes dont il est le représentant

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera

Article R221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Dans le cas où le mineur est concerné par une prestation administrative d'aide sociale à l'enfance en cours de réalisation, hors aide financière, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants

Article R451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 09

Code de l'éducation

Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.

Article R611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98

Code de commerce

Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2

—

et de l'urbanisme ou son représentant.

Article 2

—

de nature à assurer le respect des dispositions des derniers alinéas de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée relatifs au but non lucratif des sociétés. 3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories

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