Texte de l'article
Les organismes appelés à désigner les membres mentionnés au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont : 1. Représentants des auteurs Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants. 2. Représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) : 1 titulaire. 3. Représentants des artistes-interprètes Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) : 1 titulaire. 4. Représentants des producteurs de phonogrammes Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire. 5. Représentants des éditeurs de musique Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire. 6. Représentants des éditeurs de presse Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) : 1 titulaire. 7. Représentants des éditeurs de livres : 10. Représentants des radiodiffuseurs Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) : 1 titulaire. 11. Représentants des télédiffuseurs France Télévisions : 1 titulaire. 12. Représentants des éditeurs de services en ligne Association de l'économie numérique (ACSEL) : 1 titulaire. 13. Représentants des fournisseurs d'accès et de services en ligne Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire. 14. Représentants des consommateurs et des utilisateurs UFC-Que Choisir : 1 titulaire et 1 suppléant.