Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le

Article Annexe

—

Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions ou des parts sociales représentant la totalité du capital de la société

Article 5

—

Ils sont modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. II.-Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat.

Article 5

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement,

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Code du travail

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Article L2436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure

Article 1

—

L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par

Article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10

Article 1

—

du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis

Article L225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 71

Code de commerce

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité

Article L225-245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.

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