AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2306264_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 23 octobre 2023, Mme B D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement
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civ2
60794d249ba5988459c4825c
25 novembre 2004
25 novembre 2004
dommage, la responsabilité de son gardien est présumée engagée sauf pour lui à démontrer que la chose n'a eu qu'un rôle passif dans la réalisation du dommage ; qu'en mettant à la charge de M.
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