condamné la chambre de métiers à verser à Mme X... une somme de 35 000 F dont 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié portant statut

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Par un jugement n° 1707967 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

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Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat

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Vu : - la loi du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

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de la Moselle à lui verser une indemnité globale de 344 663,15 F avec les intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi °n 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut

Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif