d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que ne sont obligatoirement affiliés au régime général que ceux qui travaillent pour le compte d'une personne

X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

droits de Mme Y..., épouse divorcée du requérant, sur les biens de la communauté, ne pouvait sans méconnaître sa compétence rejeter ce recours par le motif que le litige qu'il soulevait relevait du statut

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du décret du 23 décembre 1958 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le statut social d'une

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application

AUTRE QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE SUCCESSION OU D'UNE COMMUNAUTE CONJUGALE, LE CONJOINT, LE DESCENDANT OU L'ASCENDANT D'UN ACTIONNAIRE, ET QUE LA CLAUSE D'AGREMENT PEUT ETRE PREVUE PAR LES STATUTS POUR

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition contestée : "1.

jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes

Cette taxe s'applique quels que soient d'une part le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; d'autre

essentiellement que les formalitésf n'ayant pas été accomplies envers et toutes les caisses du régime des travailleurs non salariés, il n'existait pas de droit acquis ; Attendu cependant que si le statut

République de liberté d'association, en ce qu'il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l'organe désigné à cette fin par les statuts

Paris en date du 5 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période

d'un lien de subordination, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que le statut

Y... se soit affilié aux organismes institués pour les travailleurs indépendants ne fait nul obstacle à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Attendu cependant que si le statut social

Y... se soit affilié aux organismes institués pour les travailleurs indépendants ne fait nul obstacle à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; Attendu cependant que si le statut social

LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE

tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations de prise en pension

X... ne devait pas être assujetti au régime de la sécurité sociale du chef de son activité d'agent commercial auprès de la société Immogep du 1er mai 1981 au 31 mars 1983, alors que le statut social d'une

plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société X... décharge de l'imposition forfaitaire de 1000 F assignée aux personnes