Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 852 résultats pour « substitution à celle de son agent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 852 résultats pour « substitution à celle de son agent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.
Article 45
Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Article R*76 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51
Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue
Article R226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.
Article 30-9
Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux
Article R*32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.
Article L205-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences : 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale ; 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office
Article 11
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'administration de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur. Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum.
Article 11
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, l'établissement ou la collectivité de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Article 11
Pour chaque agent recruté en application du présent décret, la collectivité ou l'établissement public de recrutement désigne un agent du service d'affectation en qualité de tuteur.
Article 26-1
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'agent qui suit une formation continue dans une commune non limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de
Article 43
. - L'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Article R247-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
Peuvent accéder au traitement de données : 1° A l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R. 247-2, les agents de la maison départementale des personnes handicapées individuellement désignés et habilités par le directeur
Article L613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
Page 26 · 51 852 résultats