Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du cachet de l'agence immobilière Saint-Denis par celui de l'agence de Bruno X... et que la signature de Josiane X... avait été remplacée par celle de son fils ; que 19 autres personnes n'ayant pas

L'acquéreur s'oblige en informer sans délai l'agence par tout moyen constituant un support durable, laquelle en informera à son tour le vendeur.

X... agent immobilier et M.

[P], assigné au fond notamment par la société Agence [P], avait dirigé reconventionnellement contre cette dernière, avec son consentement, une demande constitutive d'une novation par substitution de débiteur

tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de l'URSSAF du Bas-Rhin, sise à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., agent immobilier, mandaté par le propriétaire, M.

de sa responsabilité à celle de son agent, ou du recours que ses fonctionnaires pourraient avoir contre cet Etat relevant exclusivement de la loi applicable au fond du litige, et étant sans incidence

Jean-Louis Y... n'exerçait pas la fonction d'agent de maîtrise mais de celle d'ouvrier boucher, l'entreprise individuelle n'employant que M.

perdre aux salariés de l'entreprise les avantages individuels qu'ils ont acquis sous l'empire de la convention dénoncée ou mise en cause à l'issue de la période d'un an suivant celle du préavis, que le

" et qu'ainsi, "au lieu de se concentrer sur les modalités d'encadrement de la substitution en cours de traitement, l'AFSSAPS a consacré une partie de sa réflexion et de son temps à se demander si les

Elle note que les garanties offertes par l’assurance Generali Vie étaient équivalentes et à celles offertes par le contrat Predica qu’elle ne pouvait qu’accepter la substitution demandée, son rôle étant

cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Banque populaire de Lorraine, société coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., agissant en sous-main grâce à la clause de substitution, de vendre par lots l'immeuble qu'il venait d'acquérir auprès de la société Cambri ; qu'il est ainsi établi que l'infraction prévue par l'article

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

promesse de vente de l'immeuble, signé uniquement par la société 3 I Capital mentionnait que l'immeuble vendu est à « usage principal de bureaux, habitations et commerces élevés sur deux niveaux de sous-sol