banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité du taux effectif global ; Attendu que, pour accueillir cette prétention et ordonner la substitution

des dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement du PLU n’est pas fondée ; - la substitution de motif sollicitée en cause d’appel par la commune tirée de la méconnaissance des

Il demande une substitution de motif et fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, toque : 44 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

A..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z... C... , l'avis de M.

X..., un renouvellement du bail du 15 septembre 1993 incluant « un droit de préemption au bénéfice de la société Paraplus avec faculté de substitution dès lors qu'il (le bailleur) procéderait à la vente

lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, auquel cas son avocate

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Julia PETTEX-SABAROT de la SELARL MISIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [G] [U] né le 8 décembre 1973 à [Localité 3] de nationalité française

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Sur l'intérêt pour agir du Syndicat des avocats de France : 2.

Y... et Z..., un terrain à bâtir d'environ 19 365 m ² à détacher de leurs parcelles ; que le 4 août 2010, la SCI Rossignol, se prévalant de sa substitution aux acquéreurs, autorisée par l'acte, a assigné

de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de Me QOCCHIPINTI, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat

, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blanc, avocat de la société

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42321 - Représentant : Me Camille POTIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0009 SAS H 8 INVEST N° SIRET : 514 119 676 [

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la société E-Pango, représentée par la société d’avocats Foucaud, Tchekoff, Pochet et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la S.A. Ferette, - les conclusions de M.

, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat