juridictions répressives que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable l'action de l'Unigros, qui n'est ni un syndicat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat professionnel la Chambre syndicale des ateliers d'art de France.

, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat STC relativement à la

exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon central Paris, direction des vacances" ; que, par lettre du 25 décembre 2014, le syndicat

d'employeur sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce ; que l'article L. 2135-5 du code du travail dispose ainsi que : " Les syndicats professionnels

, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ; que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat SLB relativement à la

a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 2°/ que les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention

ES-QUALITES DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. POUR VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DE LA BANQUE POPULAIRE DU VAR (S.P.A.B.)

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, la société Vosges Télévision, le Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes " Les locales TV ", l'Union des télévisions locales

, le Syndicat des Biologistes et deux autres syndicats professionnels ont assigné par acte du 29 mars 2017 la société Cerba Healthcare devant le tribunal de grande instance de Pontoise, afin d'obtenir,

Z... en qualité de déléguée syndicale Tahiti ; AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale

] L'article L.2132-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, le syndicat professionnel des radiodiffuseurs généralistes privés et le syndicat

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Y...; QU'IL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ALORS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT

Le syndicat professionnel " fédération des entreprises du commerce et de la distribution " (FCD) a sollicité du préfet du Var l'abrogation de son arrêté n° 159 du 12 février 1969 relatif à la fermeture

Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) 3º Les organismes suivants (...) : syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement

doit être confirmée ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que les syndicats

ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code l'exécution d'une convention

: 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans