suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle, pour un mi-temps

personnels des entreprises de transport sanitaire, prévoit des dispositions relatives à la réduction du temps de travail mais également des dispositions relatives au décompte de ce temps de travail.

alors irrecevable ; qu'en l'espèce, un pourvoi en cassation a été régularisé par déclaration du 30 avril 1998 au nom de la SARL Caraïbes air cargo à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué

barreau de Paris, la cour d'appel qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps

connu de l'encadrement qui, à sa connaissance, n'avait jamais délivré d'avertissement écrit pour mettre fin à ces pratiques ; qu'elle a également ajouté que cette manière de faire entraînait un gain de temps

effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat ; qu'après avoir constaté que les délégations prévoyaient que M.

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tendant à voir ordonner l'exclusion de tous les salariés cadres détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les

mensuelles, ce qui réduisait son temps de travail à moins d'un mi-temps, soit 45%.

sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, un employeur ne peut, dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux, mettre en place une modulation du temps de travail qu'à la condition d'établir

[Z] le 1er juin 2021. 1- Sur la demande relative aux heures de délégation: En vertu de l'article L 2315-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, le temps passé en délégation

expresse du ministre chargé de l'Economie et qu'une délégation permanente ne saurait répondre à cette condition ; et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature

A..., en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que, selon l'article 2 d'un accord d'entreprise du 20 janvier 1984, les heures de délégation

Daniel Duchemin pour présider la cour d'assises, en précisant que la composition de la Cour serait spécifiée ultérieurement ; 2) " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel

et une désorganisation du travail liés à son activité syndicale qui se réduisait à dix heures de délégation ; dans les derniers temps, elle n'a plus été évaluée et ses missions ont décru ; il lui a été

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Esswein fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 26 janvier 2001) d'avoir dit que le temps

de pouvoir régulièrement publiée ; que la circonstance qu'un conseiller auprès d'un ministre soit nommé par arrêté n'est pas non plus de nature à conférer audit conseiller, s'il n'a reçu délégation de

due à chaque salarié, du travail à temps partiel et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et

X... en qualité de délégué syndical sur le site de PSA/VELIZY, le juge retient que M.

syndicale de la société Verspieren Roubaix, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait accepté le poste de décompteuse à temps complet au service social des entreprises avant sa désignation