Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Article L313-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 : 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur

Article 15

—

l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ; -en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme

Article Annexe Ib

—

Véhicules équipés : - camion mixte, vidangeur, camion hydrocureur, véhicule de première intervention, - aspirateur, matériel de nettoyage manuel Matériel de contrôle des débits (VMC) Produits désinfectants et désodorisants, activateurs biologiques

Article 214-2.10

—

Nettoyage des citernes à cargaison : Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant d'autoriser leur accès.

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Code rural (nouveau)

L'avis ainsi émis est notifié au preneur et au bailleur par le préfet dans un délai de quinze jours à compter de son adoption par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article Annexe

—

Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations : a) Exploitation : Visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ; Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ; Nettoyage annuel de la cuvette

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

liaisons entre domaines skiables alpins existants ; 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination

Article 5

—

L'exemplaire destiné au contrôle doit être adressé dans les quinze jours suivant l'expiration de chaque mise à disposition de véhicule à la représentation locale de l'organisation professionnelle visée à l'article 40 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre

Article 21

—

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage/purges des chaudières.

Article Annexe III-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

Articles de protection de la tête : - casques destinés à un usage sportif avec, le cas échéant, leurs mentonnières, à l'exception des casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique, et de

Article R411-9-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.

Article 1378 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 63

Code général des impôts

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article O 64

—

. ; - des garages ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel, etc. Ces locaux font l'objet des dispositions des articles O 66 et suivants.

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