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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3329ba5988459c57e27
29 janvier 1991
X... a déclaré, dans le même acte, donner en hypothèque, pour garantie de la dette, des immeubles dont il était propriétaire ; qu'il a adressé à la société d'Egleny une lettre dactylographiée datée du
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01291
2 juillet 2008
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2006), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire sténo dactylographe
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00497
15 avril 2008
des créances qui démontre néanmoins qu'il y a eu un total admis de 5 057 823,78 francs et un total contesté de 380 299,63 francs, que cette page comprend la mention manuscrite sous les mentions dactylographiées
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00613
27 mai 2008
pouvoir, que dès le 11 octobre 2004, le notaire faisait parvenir à la société Didier Y... le pouvoir signé de M. et de Mme X... sous les mentions manuscrites « bon pour pouvoir » et sous la mention dactylographiée
cr
61372574cd5801467741ddf3
5 novembre 1997
procès-verbal et qu'il doit être "maintenu dans les liens de la prévention sans qu'il y ait lieu de répondre aux multiples prétendus moyens énoncés dans des conclusions verbeuses exposées sur 92 pages dactylographiées
à suivrec/Richard X
613724e1cd58014677419267
25 octobre 1988
Richard X... et Daniel Y..., du chef d'escroquerie au jugement, faux en écritures privées et usage de faux ; " aux motifs que "... le seul fait matériel que les trois documents incriminés aient été dactylographiés
civ1
61372326cd580146774060e0
1 décembre 1998
accueilli ces prétentions ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à rembourser à la société Secas la somme principale de 282 924,84 francs, l'arrêt attaqué retient, en se fondant sur une note dactylographiée
613721dbcd580146773f82e8
2 mars 1993
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er octobre 1983 en qualité de dactylographe à domicile par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02097
10 novembre 2009
pour condamner la société Argos à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement indique le nom dactylographié
61372455cd58014677414a13
6 octobre 2004
licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1975 en qualité de sténo dactylographe
6137240ecd58014677411a9c
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1993 pour effectuer des travaux de dactylographie et de saisie
61372434cd5801467741385f
29 octobre 2003
Guérin ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 30 août 1999 portant la mention dactylographiée : "lettre reçue en main propre" suivie de sa signature ; qu'une transaction concernant les conséquences
613725a9cd5801467741f9ae
3 avril 1997
relève que son intervention dans l'inventaire descriptif et dans les démarches entreprises auprès de la banque pour l'obtention du prêt n'était pas "envisagée à l'origine"; que les deux seuls noms dactylographiés
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD000439003
5 octobre 2010
:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:
6079a7ff9ba5988459c4b922
4 novembre 1980
REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'ETAIT NULLE LA CITATION DU 3 JUILLET 1978 EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QUI VISAIT UN TEXTE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301391
22 novembre 2011
date à laquelle la notification au bailleur avait été faite était incertaine, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... et l'EARL X... n'établissaient pas avoir observé les prescriptions de ce texte
61372538cd5801467741bf3b
20 mars 1989
l'acte constitutif de la société Framia du 3 janvier 1984 ; "alors d'une part, que dans ses conclusions régulièrement déposées X... faisait valoir qu'il avait seulement eu la charge des travaux de dactylographie
other
ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X
60793b3e9ba5988459c3c803
11 avril 2005
demandes de révision ont été formées par le condamné puis par sa famille et ont donné lieu à douze examens suivis de douze rejets successifs par la Chancellerie, qui avait été saisie sous l'empire des textes
6079d67f9ba5988459c5b8a4
19 février 1975
, QUESTION ETRANGERE A LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT, EN TERMES HYPOTHETIQUES, DU DEFAUT DE QUALITE DU "VENDEUR"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TEXTE
6079a8099ba5988459c4bada
9 décembre 1975
AICHA, POUR LA DETERMINER A LUI DELIVRER UNE ATTESTATION MENSONGERE DONT IL AVAIT LUI-MEME REDIGE LE TEXTE; QUE X...
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