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du préavis non effectué, et d'une autre somme au titre du remboursement d'un prêt, d'une indemnité de 100 000 francs au titre de la clause pénale et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour

Z... s'engageant à payer au bailleur toute somme due par celui-ci au titre des loyers; que, par acte du 30 décembre 1986, les époux X... et les époux Z... sont convenus de mettre fin par anticipation

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A... ne constituait pas un tiers indépendant de M.

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Apprenant que le bien avait été offert à la vente au profit d'un tiers, M. [X] a assigné M. [L] en exécution de la vente à son bénéfice.

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principal de la société Nord brochure, pris en ses diverses branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme de 77 227 francs à titre

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait droit qu'au paiement de 4 h 30 à titre d'heures supplémentaires et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, que

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.

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parties et alors que la clause de rémunération stipulée audit contrat d'embauche avait été déterminante de l'engagement de Mme D... ; 4 / que la cour d'appel a considéré que les parties avaient convenu

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les